Facturation électronique : le 1ᵉʳ septembre est passé, que doit faire un artisan maintenant ?

Ce qui a changé le 1ᵉʳ septembre, et ce qui n'a pas changé

Depuis le 1ᵉʳ septembre 2026, deux obligations sont entrées en vigueur. La première concerne tout le monde, artisans solo compris : être en capacité de recevoir des factures électroniques, ce qui passe obligatoirement par une plateforme agréée par l'administration. La seconde ne concerne que les grandes entreprises et les ETI : émettre leurs factures entre professionnels au format électronique, via cette même plateforme.

Pour une TPE du bâtiment, l'obligation d'émettre ses propres factures électroniques ne tombera que le 1ᵉʳ septembre 2027. En attendant, vos factures peuvent continuer à partir comme aujourd'hui.

Ce qui n'a pas changé : les règles de fond. La réforme modifie la manière dont une facture circule, pas ce qu'elle vaut. Une facture reste due, payable et déductible selon les mêmes règles qu'avant, quel que soit le canal par lequel elle vous est parvenue.

Pas encore de plateforme ? Voici l'ordre des opérations

L'administration l'écrit noir sur blanc dans son guide de démarrage : l'entreprise qui n'a pas encore désigné de plateforme « doit engager cette démarche sans attendre ». Elle ajoute que cette situation ne doit conduire ni à interrompre l'activité, ni à refuser des factures, ni à bloquer des paiements. En pratique :

• Choisissez par quel canal vous voulez recevoir vos factures : le plus simple est votre logiciel de gestion ou de facturation, s'il intègre le raccordement à une plateforme agréée. À défaut, votre expert-comptable, votre banque ou une plateforme agréée en direct.
• Vérifiez que cette solution s'appuie bien sur une plateforme agréée (la liste officielle est publiée par la DGFiP) et non sur un simple envoi de PDF par mail.
• Faites le raccordement : c'est votre plateforme qui vous inscrit dans l'annuaire national, celui que les plateformes de vos fournisseurs consultent pour savoir où vous adresser une facture.
• Conservez les échanges qui montrent que la démarche est engagée (mails, devis du prestataire, confirmation d'inscription). C'est précisément ce que l'administration regardera si elle vous interroge.
• Vérifiez que vos identifiants sont justes partout : SIREN, SIRET, dénomination. L'annuaire fonctionne au SIREN, une coquille et vos factures partent dans le vide.

Vous recevez encore des PDF par mail : que faire ?

C'est le cas le plus fréquent en ce moment, et la réponse de l'administration est sans ambiguïté : une facture reçue par mail, en PDF ou sur papier « ne doit pas être écartée au seul motif qu'elle n'a pas été transmise par le circuit électronique attendu ». Si elle correspond à une opération réelle et porte les mentions nécessaires, vous la traitez, vous la payez, vous la comptabilisez.

Le droit à déduction de la TVA n'est pas perdu non plus : il s'apprécie selon les conditions habituelles, pas selon le canal de transmission. Si votre fournisseur est une grande entreprise déjà soumise à l'émission électronique, vous pouvez lui demander de régulariser en renvoyant la même facture par le circuit électronique. Ce n'est ni obligatoire au démarrage, ni une condition pour la payer.

Le seul piège à éviter : le doublon. Quand une facture arrive à la fois en PDF et par la plateforme, c'est la même facture. Une seule comptabilisation, un seul paiement, une seule déduction de TVA.

Et vos propres factures, d'ici septembre 2027 ?

Jusqu'au 1ᵉʳ septembre 2027, une TPE peut continuer à émettre ses factures entre professionnels en PDF ou sur papier. Mais deux raisons militent pour ne pas attendre.

La première est pratique : vos clients professionnels les plus gros (promoteurs, bailleurs, entreprises générales) sont déjà dans le dispositif et préféreront recevoir vos factures par leur plateforme. Une facture qui arrive dans leur circuit est validée et payée plus vite qu'un PDF qui attend dans une boîte mail.

La seconde est que le format compte dès maintenant. Une facture au format Factur-X est un PDF ordinaire, lisible par n'importe qui, qui embarque en plus les données structurées que les plateformes attendent. Si votre logiciel les produit déjà, vous n'aurez rien à changer en 2027 : le raccordement fera le reste.

Rappel pour vos clients particuliers : les factures aux particuliers ne passent pas par les plateformes. Elles feront en revanche l'objet d'un e-reporting, c'est-à-dire d'une transmission de leurs données à l'administration, à partir de la même date de septembre 2027.

Sanctions : ce que disent les textes, et ce que dit l'administration

Les textes prévoient bien des amendes, fixées par la loi de finances pour 2026. Mais le ministre chargé des comptes publics a annoncé le jour du démarrage une approche « de tolérance et de bienveillance » : pas de sanction en 2026 pour les entreprises qui rencontrent des difficultés mais sont « engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité ». L'administration précise qu'elle distinguera ces situations de « l'inertie, l'évitement ou le refus durable d'entrer dans le dispositif ».

Autrement dit : ce n'est ni un report ni une suspension. Le calendrier tient, et c'est la démarche engagée, documentée, qui vous protège. Voici les amendes prévues, pour savoir de quoi on parle :

La checklist en six points

Pour résumer ce que vous avez à faire, dans cet ordre :

• Vérifier si votre logiciel de facturation intègre déjà le raccordement à une plateforme agréée. Si oui, l'activer. Si non, décider par qui passer.
• Faire le raccordement et vous assurer que vous apparaissez dans l'annuaire (votre plateforme vous le confirme).
• Contrôler vos SIREN, SIRET et coordonnées dans votre logiciel, sur votre Kbis et auprès de vos gros fournisseurs.
• Continuer à traiter et payer normalement les factures qui arrivent en PDF, sans en faire un motif de blocage.
• Conserver la trace de chaque démarche : c'est votre preuve de bonne foi.
• Produire dès maintenant vos factures pro au format Factur-X, pour que 2027 ne soit qu'un réglage.

Avec Artaza, le raccordement est un réglage

Artaza génère vos factures professionnelles au format Factur-X et intègre le raccordement à une plateforme agréée, pour l'émission comme pour la réception. La démarche décrite plus haut se résume à activer la connexion depuis vos paramètres, et l'application vous indique l'état de votre inscription à la réception. Vous n'avez pas à contractualiser avec une plateforme à part ni à suivre l'annuaire vous-même.