Puis-je facturer des pénalités de retard à un particulier ?

Uniquement si votre devis ou vos conditions générales, acceptés par le client, les prévoient. À défaut, vous ne pouvez réclamer que les intérêts au taux légal, et seulement à compter d'une mise en demeure. L'indemnité forfaitaire de 40 € est réservée aux relations entre professionnels.

Combien de temps ai-je pour agir contre un client qui ne paie pas ?

Deux ans à compter de l'échéance de la facture si le client est un particulier, cinq ans s'il s'agit d'un professionnel. Passé ce délai, la créance est prescrite : aucune procédure n'est plus possible. Une mise en demeure ne suspend pas ce délai, seule une action en justice l'interrompt.

Une relance par SMS ou par e-mail a-t-elle une valeur ?

Pour la phase amiable, oui : un e-mail ou un SMS suffit à rappeler la facture et fera partie de votre dossier. En revanche, la mise en demeure doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par acte de commissaire de justice) pour produire ses effets, notamment le point de départ des intérêts face à un particulier.

Dois-je passer par un avocat pour une injonction de payer ?

Non. Devant le tribunal de commerce, l'avocat n'est jamais obligatoire ; devant le tribunal judiciaire, il ne l'est que pour un litige supérieur à 10 000 €. La requête se dépose avec vos justificatifs (devis accepté, facture, relances, mise en demeure et accusé de réception), et le juge statue sans audience.

Devis & factures 15/09/2026 8 min de lecture

Facture impayée : relancer un client sans se fâcher (délais légaux et modèles)

Une facture impayée n'est pas une fatalité, ni forcément le début d'un conflit. Dans la plupart des cas, c'est un oubli, et une relance au bon moment suffit. Voici un calendrier de relance qui fonctionne, trois modèles de messages à copier, ce que la loi vous autorise à réclamer, et les recours qui existent sans avocat quand rien ne bouge.

Par Jesson — Fondateur d'Artaza

L'essentiel à retenir

Relancez tôt et graduellement : un rappel cordial quelques jours après l'échéance, une relance ferme à dix jours, un courrier à trente, une mise en demeure à quarante-cinq.
Face à un professionnel, les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € sont dues de plein droit dès le lendemain de l'échéance, sans rappel. Face à un particulier, les intérêts courent à compter de la mise en demeure.
La mise en demeure est un courrier recommandé avec accusé de réception : il change le registre et ouvre la voie aux recours.
Sans avocat, deux procédures existent : le recouvrement simplifié par commissaire de justice jusqu'à 5 000 €, et l'injonction de payer devant le tribunal. Vous avez deux ans pour agir contre un particulier, cinq contre un professionnel.

Avant de relancer : votre facture est-elle exigible ?

On ne relance pas une facture qui n'est pas encore due. Entre professionnels, à défaut de mention sur la facture, le délai de paiement est de 30 jours après la réalisation de la prestation ; si vous avez prévu un délai, il ne peut pas dépasser 60 jours après l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois. Avec un particulier, la facture est payable à la date d'échéance que vous y avez indiquée, et à défaut immédiatement.

Avant d'envoyer quoi que ce soit, vérifiez trois choses : la date d'échéance figure bien sur la facture, la facture est arrivée à la bonne personne (le service comptabilité d'une entreprise n'est pas le conducteur de travaux), et elle est complète. Une facture à laquelle il manque une mention est le premier argument d'un client qui cherche à gagner du temps.

Le calendrier de relance qui fonctionne

La bonne relance est précoce, régulière et graduée. Précoce parce qu'une facture oubliée se paie d'autant plus vite qu'on la rappelle tôt. Régulière parce que le client doit sentir que vous suivez. Graduée parce que le ton du premier message n'est pas celui du quatrième.

Calendrier de relance après la date d'échéance
Étape	Moment	Canal	Ton et contenu
1. Rappel	J+3 à J+7	E-mail ou SMS	Cordial. On suppose l'oubli : rappel du montant, de l'échéance, de la facture jointe.
2. Relance	J+10 à J+15	E-mail, puis appel	Ferme et courtois. On demande une date de paiement et on rappelle que des pénalités s'appliquent (client pro).
3. Dernière relance	J+30	Courrier ou e-mail	Ferme. On annonce la mise en demeure à défaut de règlement sous huit jours, et on chiffre pénalités et indemnité de 40 € (client pro).
4. Mise en demeure	J+45	Lettre recommandée avec AR	Formel. Dernier délai, mention des recours.

Trois messages à copier

Modèle 1, rappel cordial (J+3 à J+7) : « Bonjour, sauf erreur de ma part, la facture n° FAC-2026-0042 du 12 août, d'un montant de 1 840 € TTC, arrivée à échéance le 11 septembre, n'a pas encore été réglée. Il s'agit sans doute d'un oubli : vous la trouverez jointe à ce message. Je reste à votre disposition pour toute question. Bien cordialement. »

Modèle 2, relance ferme (J+10 à J+15) : « Bonjour, malgré mon message du 15 septembre, la facture n° FAC-2026-0042 (1 840 € TTC, échue le 11 septembre) reste impayée. Merci de me confirmer la date à laquelle le règlement sera effectué. Je vous rappelle que, conformément aux conditions figurant sur la facture, des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont dues depuis le 12 septembre. Cordialement. »

Modèle 3, dernière relance avant mise en demeure (J+30) : « Bonjour, à ce jour, et malgré deux relances, la facture n° FAC-2026-0042 reste impayée. Son montant s'élève à 1 840 € TTC, auxquels s'ajoutent 40 € d'indemnité forfaitaire de recouvrement et les pénalités de retard courant depuis le 12 septembre. Sans règlement sous huit jours, je me verrai contraint de vous adresser une mise en demeure par lettre recommandée, puis d'engager une procédure de recouvrement. Je préférerais, comme vous, en rester là. Cordialement. »

Face à un particulier, retirez la phrase sur l'indemnité de 40 € et les pénalités : elles ne lui sont pas applicables, sauf si votre devis ou vos conditions générales le prévoient expressément.

Pénalités de retard et indemnité de 40 € : ce que vous pouvez réclamer

Entre professionnels, la loi est de votre côté. Les pénalités de retard sont dues de plein droit dès le lendemain de l'échéance, « sans qu'un rappel soit nécessaire ». Leur taux est celui que vous avez indiqué sur la facture ; il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal, et à défaut de mention c'est le taux de la BCE majoré de 10 points qui s'applique. À cela s'ajoute l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due une fois par facture en retard, et une indemnité complémentaire sur justificatifs si vos frais réels (commissaire de justice, par exemple) la dépassent.

Ces sommes sont dues même si vous ne les réclamez pas. Les mentionner dans une relance n'est donc pas une menace : c'est rappeler ce que la facture dit déjà. Rien ne vous empêche ensuite d'y renoncer contre un paiement rapide, et c'est souvent le bon calcul.

Avec un particulier, le régime est différent : pas d'indemnité de 40 €, et des pénalités uniquement si elles sont prévues par votre devis ou vos conditions générales acceptées. À défaut, ce sont les intérêts au taux légal qui courent, et seulement à compter de la mise en demeure.

La mise en demeure : le courrier qui change de registre

La mise en demeure n'est pas une formalité : c'est l'acte par lequel vous constatez officiellement le retard et sommez le client de payer. Elle prend la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception, et doit contenir la référence de la facture, le montant dû (principal, pénalités, indemnité), un délai de paiement précis (huit à quinze jours), et l'annonce des recours en cas de silence.

Elle produit deux effets. Face à un particulier, elle fait courir les intérêts de retard. Face à tout client, elle constitue la preuve, indispensable pour la suite, que vous avez tenté de recouvrer à l'amiable. Gardez l'accusé de réception avec la facture et les relances précédentes : c'est ce dossier que vous présenterez au commissaire de justice ou au tribunal.

Toujours rien : les recours sans avocat

Si la mise en demeure reste sans réponse, deux procédures sont accessibles sans avocat, à condition que la créance soit certaine (la facture correspond à des travaux réalisés et acceptés), liquide (le montant est chiffré) et exigible (l'échéance est passée).

Le recouvrement simplifié des petites créances, pour un montant total (intérêts compris) inférieur ou égal à 5 000 € : vous mandatez un commissaire de justice, qui propose au client un accord de paiement. S'il l'accepte dans le délai d'un mois, le commissaire délivre un titre exécutoire. S'il refuse ou ne répond pas, il faut passer au tribunal.
L'injonction de payer : vous déposez une requête, avec vos justificatifs, au tribunal de commerce si votre client est une société ou un commerçant (frais de greffe d'une trentaine d'euros), au tribunal judiciaire s'il s'agit d'un particulier (gratuit). Le juge statue sur pièces, sans audience. L'ordonnance est signifiée au client par commissaire de justice, et il dispose d'un mois pour former opposition. Passé ce délai, vous pouvez faire exécuter.
Les délais pour agir : deux ans à compter de l'échéance contre un particulier, cinq ans contre un professionnel. Au-delà, la créance est prescrite et plus aucun recours n'est possible.

Mieux : ne pas en arriver là

Le meilleur impayé est celui qui n'existe pas. Trois habitudes réduisent le risque plus sûrement que n'importe quelle relance : facturer un acompte à l'acceptation du devis, ce qui engage le client et finance vos fournitures ; indiquer sur chaque facture une date d'échéance nette et les mentions de paiement ; et relancer systématiquement, sans attendre d'y penser.

C'est ce dernier point que la plupart des artisans négligent, faute de temps. Artaza s'en charge : chaque facture impayée déclenche des relances automatiques par e-mail à des échéances que vous choisissez (par défaut 10, 30 et 45 jours après l'échéance), avec un ton qui se durcit à chaque étape et le rappel des pénalités quand le client est un professionnel. Vous voyez d'un coup d'œil les factures en retard, et vous n'intervenez que pour la mise en demeure.

Sources officielles

Les affirmations réglementaires de cet article renvoient aux textes suivants. Vérifiez toujours la version en vigueur à la date qui vous concerne.

Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard — Service-Public.fr (Entreprendre)
Recouvrement amiable : relance et mise en demeure de payer — Service-Public.fr (Entreprendre)
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances — Service-Public.fr (Entreprendre)
Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe — Service-Public.fr (Entreprendre)
Mentions obligatoires sur une facture — Service-Public.fr (Entreprendre)

Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. La réglementation évolue et chaque situation est particulière : en cas de doute, rapprochez-vous de votre expert-comptable ou d'un professionnel du droit.

Questions fréquentes

Puis-je facturer des pénalités de retard à un particulier ?: Uniquement si votre devis ou vos conditions générales, acceptés par le client, les prévoient. À défaut, vous ne pouvez réclamer que les intérêts au taux légal, et seulement à compter d'une mise en demeure. L'indemnité forfaitaire de 40 € est réservée aux relations entre professionnels.
Combien de temps ai-je pour agir contre un client qui ne paie pas ?: Deux ans à compter de l'échéance de la facture si le client est un particulier, cinq ans s'il s'agit d'un professionnel. Passé ce délai, la créance est prescrite : aucune procédure n'est plus possible. Une mise en demeure ne suspend pas ce délai, seule une action en justice l'interrompt.
Une relance par SMS ou par e-mail a-t-elle une valeur ?: Pour la phase amiable, oui : un e-mail ou un SMS suffit à rappeler la facture et fera partie de votre dossier. En revanche, la mise en demeure doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par acte de commissaire de justice) pour produire ses effets, notamment le point de départ des intérêts face à un particulier.
Dois-je passer par un avocat pour une injonction de payer ?: Non. Devant le tribunal de commerce, l'avocat n'est jamais obligatoire ; devant le tribunal judiciaire, il ne l'est que pour un litige supérieur à 10 000 €. La requête se dépose avec vos justificatifs (devis accepté, facture, relances, mise en demeure et accusé de réception), et le juge statue sans audience.