Je suis en franchise de TVA : dois-je indiquer un numéro de TVA ?

Non. En franchise en base, vous ne facturez pas la TVA et vous remplacez le numéro de TVA par la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le jour où vous sortez de la franchise, le numéro devient obligatoire et vos factures passent en TTC.

Mon client est un particulier : dois-je mentionner l'indemnité de 40 € et les pénalités ?

Non, ces deux mentions ne sont obligatoires qu'entre professionnels. Avec un particulier, des pénalités de retard ne peuvent être réclamées que si elles sont prévues au contrat, et les intérêts ne courent qu'à compter d'une mise en demeure. Rien n'interdit toutefois d'indiquer une date d'échéance claire, ce qui est fortement conseillé.

Puis-je corriger une facture déjà envoyée ?

Non. Une facture émise est définitive. Pour corriger un montant, une désignation ou une TVA, vous émettez un avoir qui annule la facture en tout ou partie, puis, si nécessaire, une nouvelle facture. Modifier ou supprimer une facture émise rompt la séquence de numérotation, ce qui est sanctionné.

L'assurance décennale est-elle obligatoire sur la facture ou seulement sur le devis ?

Sur les deux. Les professionnels soumis à l'obligation d'assurance décennale doivent mentionner sur leurs devis et leurs factures l'assurance souscrite, avec les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat.

Devis & factures 15/09/2026 7 min de lecture

Les mentions obligatoires d'une facture BTP : la liste complète

Une facture n'est pas un devis qu'on aurait renommé : c'est un document fiscal, avec sa propre liste de mentions, ses propres amendes et une conservation de dix ans. Voici, mention par mention, ce qu'une facture d'artisan du bâtiment doit porter en 2026, selon que le client est un particulier ou un professionnel.

Par Jesson — Fondateur d'Artaza

L'essentiel à retenir

Une facture porte un numéro unique, chronologique et sans trou, une date, l'identité complète des deux parties et le détail des travaux avec la TVA ventilée par taux.
Dans le bâtiment, la facture doit mentionner l'assurance décennale (assureur, contrat, couverture géographique), comme le devis.
Face à un client professionnel, trois mentions de paiement sont obligatoires : la date d'échéance, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Chaque mention manquante ou inexacte coûte 15 € d'amende, dans la limite de 25 % du montant de la facture. Une facture émise ne se corrige pas : elle s'annule par un avoir.

Facture et devis : deux listes, pas une

Le devis engage sur un prix et un périmètre avant les travaux. La facture, elle, constate une opération réalisée et déclenche la TVA : c'est un document fiscal, régi par le Code général des impôts et le Code de commerce. Les deux listes se recoupent, mais la facture ajoute des mentions que le devis n'a pas (numérotation, date de la prestation, conditions de paiement) et supprime d'autres (durée de validité, droit de rétractation).

Entre professionnels, la facture est obligatoire pour chaque prestation, dès sa réalisation. Avec un particulier, elle l'est pour toute prestation de services dépassant 25 € TTC, ce qui, dans le bâtiment, revient à dire toujours.

L'identification : vous et votre client

Le premier bloc répond à deux questions : qui facture, et à qui.

La date d'émission de la facture.
Un numéro unique, fondé sur une séquence chronologique et continue. Pas de trou, pas de doublon, pas de suppression : une facture numérotée puis abandonnée doit être annulée par un avoir, jamais effacée.
Votre dénomination (ou nom et prénom), votre adresse, votre numéro SIREN ou SIRET, votre forme juridique et, pour une société, le capital social et la mention du registre (RCS ou RNE).
Votre numéro de TVA intracommunautaire dès que vous facturez la TVA (il n'est pas exigé sur les factures de 150 € HT ou moins). En franchise en base, il est remplacé par la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Le nom (ou la raison sociale) et l'adresse de votre client, ainsi que son adresse de facturation si elle diffère.
Le numéro de TVA intracommunautaire de votre client lorsqu'il est redevable de la taxe, ce qui est le cas en autoliquidation de sous-traitance.

Le détail des travaux : le cœur de la facture BTP

Le deuxième bloc décrit l'opération et la taxe. C'est là que les contrôles s'attardent, et là que la TVA du bâtiment se joue.

La date de réalisation de la prestation, ou la période concernée pour une facture de situation.
La désignation précise de chaque ouvrage ou fourniture, sa quantité, son unité et son prix unitaire hors taxes. « Travaux divers » n'est pas une désignation.
Les remises ou rabais éventuels, ligne par ligne ou globalement.
Le total hors taxes par taux de TVA, le taux et le montant de TVA correspondant à chaque taux, et le total toutes taxes comprises.
Pour un taux réduit (10 % ou 5,5 %) sur un logement de plus de deux ans : la mention par laquelle le client atteste que les conditions du taux sont remplies. Elle a remplacé l'ancienne attestation séparée.
Pour la sous-traitance entre professionnels : la mention « Autoliquidation » et la référence à l'article 283-2 nonies du CGI, sans TVA facturée.
L'assurance décennale : nom et coordonnées de l'assureur, numéro de contrat et couverture géographique. L'obligation vaut pour le devis et pour la facture.

Les mentions de paiement : celles qui vous protègent

Le troisième bloc est celui que les artisans oublient le plus souvent, et c'est pourtant le seul qui travaille pour vous le jour où le client tarde à payer.

La date à laquelle le règlement doit intervenir, ou le délai de paiement. Entre professionnels, ce délai est plafonné à 60 jours après émission, ou 45 jours fin de mois.
Le taux des pénalités de retard applicables dès le lendemain de l'échéance. Il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal ; à défaut de mention, c'est le taux de la BCE majoré de 10 points qui s'applique.
L'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due par tout client professionnel qui paie en retard, en plus des pénalités. Elle est obligatoire sur la facture même si vous ne comptez pas la réclamer.
Les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé, ou la mention « Escompte pour paiement anticipé : néant ».
L'acompte déjà versé et le montant restant dû, quand un acompte a été facturé à l'acceptation du devis.

Particulier ou professionnel : ce qui change

La plupart des mentions sont communes. Quelques-unes dépendent de la qualité du client :

Mentions dont l'obligation dépend du client
Mention	Client particulier	Client professionnel
Pénalités de retard et indemnité de 40 €	Non obligatoires (des pénalités ne sont dues que si le contrat les prévoit)	Obligatoires
Numéro de TVA du client	Sans objet	Obligatoire s'il est redevable (autoliquidation)
Numéro SIREN du client	Sans objet	Obligatoire dès l'entrée dans la facturation électronique
Mention d'autoliquidation	Jamais	Sous-traitance BTP uniquement
Assurance décennale	Obligatoire	Obligatoire
Mention pour taux réduit de TVA	Obligatoire pour un logement de plus de deux ans	Idem, lorsque le taux réduit s'applique

Les quatre mentions ajoutées par la facturation électronique

La réforme de la facturation électronique ajoute quatre mentions, obligatoires à partir de la date où votre entreprise doit émettre ses factures au format électronique : depuis le 1ᵉʳ septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, à partir du 1ᵉʳ septembre 2027 pour les TPE et PME. Rien n'interdit de les faire figurer dès maintenant, et c'est plus simple que d'y revenir dans un an :

Le numéro SIREN de votre client, lorsqu'il s'agit d'une entreprise.
L'adresse de livraison des biens, ou du chantier, si elle est différente de l'adresse du client.
La nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux. Une pose avec fourniture est une opération mixte.
La mention « Option pour le paiement de la TVA d'après les débits », si vous avez opté pour ce régime.

Ce que vous risquez

Chaque omission ou inexactitude est sanctionnée par une amende de 15 €, le total des amendes sur une même facture étant plafonné à 25 % de son montant. C'est peu par facture, beaucoup sur une année si l'erreur est dans votre modèle.

Ne pas émettre de facture du tout expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une entreprise individuelle et 375 000 € pour une société, doublée en cas de récidive. Enfin, les factures émises et reçues se conservent dix ans.

Et une facture émise ne se modifie pas : si vous constatez une erreur, vous émettez un avoir qui l'annule en tout ou partie, puis une nouvelle facture. La séquence de numérotation reste intacte.

Comment ne plus y penser

Personne ne relit cette liste à chaque facture. La seule méthode fiable est un modèle qui les porte toutes, et qui les fige au moment de l'émission.

C'est ce que fait Artaza : vos informations d'entreprise, votre décennale et votre numéro de TVA sont saisis une fois et reportés sur chaque facture ; la numérotation est continue par construction ; la TVA est ventilée par taux et forcée à zéro en franchise ou en autoliquidation ; les mentions de paiement, l'indemnité de 40 € et les nouvelles mentions de la facturation électronique sont présentes d'office. Les factures déjà émises restent figées : ce qui a été envoyé au client ne bouge plus.

Sources officielles

Les affirmations réglementaires de cet article renvoient aux textes suivants. Vérifiez toujours la version en vigueur à la date qui vous concerne.

Mentions obligatoires sur une facture — Service-Public.fr (Entreprendre)
Tout savoir sur la facturation : obligations, délais, sanctions — Service-Public.fr (Entreprendre)
Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard — Service-Public.fr (Entreprendre)
Code des assurances, article L243-2 (mention de l'assurance sur les devis et factures) — Légifrance
Taux réduits de TVA sur les travaux de rénovation d'un logement : une simple mention suffit — Service-Public.fr (Entreprendre)
Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ? — Service-Public.fr (Entreprendre)

Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. La réglementation évolue et chaque situation est particulière : en cas de doute, rapprochez-vous de votre expert-comptable ou d'un professionnel du droit.

Questions fréquentes

Je suis en franchise de TVA : dois-je indiquer un numéro de TVA ?: Non. En franchise en base, vous ne facturez pas la TVA et vous remplacez le numéro de TVA par la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le jour où vous sortez de la franchise, le numéro devient obligatoire et vos factures passent en TTC.
Mon client est un particulier : dois-je mentionner l'indemnité de 40 € et les pénalités ?: Non, ces deux mentions ne sont obligatoires qu'entre professionnels. Avec un particulier, des pénalités de retard ne peuvent être réclamées que si elles sont prévues au contrat, et les intérêts ne courent qu'à compter d'une mise en demeure. Rien n'interdit toutefois d'indiquer une date d'échéance claire, ce qui est fortement conseillé.
Puis-je corriger une facture déjà envoyée ?: Non. Une facture émise est définitive. Pour corriger un montant, une désignation ou une TVA, vous émettez un avoir qui annule la facture en tout ou partie, puis, si nécessaire, une nouvelle facture. Modifier ou supprimer une facture émise rompt la séquence de numérotation, ce qui est sanctionné.
L'assurance décennale est-elle obligatoire sur la facture ou seulement sur le devis ?: Sur les deux. Les professionnels soumis à l'obligation d'assurance décennale doivent mentionner sur leurs devis et leurs factures l'assurance souscrite, avec les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat.