Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGVU ») régissent la souscription et l'utilisation du service logiciel en ligne Artaza (ci-après le « Service »), édité par la société DBH DIGITAL, EURL au capital de 1 000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Pontoise sous le numéro SIREN 942 727 660, dont le siège social est situé 1 rue Marthe Niel, 95570 Moisselles (ci-après l'« Éditeur » ou « Artaza »).
Le Service est destiné à des professionnels (artisans et entreprises du bâtiment) agissant dans le cadre de leur activité. La souscription au Service emporte l'acceptation pleine et entière des présentes CGVU. Version en vigueur : 10/08/2026.
1. Définitions
- Client : le professionnel qui souscrit un abonnement au Service.
- Utilisateur : toute personne physique accédant au Service via un compte rattaché au Client.
- Compte : l'espace personnel et sécurisé permettant d'accéder au Service.
- Abonnement : la souscription payante donnant accès au Service pour une période donnée.
- Données Client : l'ensemble des contenus et données saisis ou importés par le Client et ses Utilisateurs (clients, devis, factures, chantiers, etc.).
2. Objet
Les CGVU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met le Service à disposition du Client et les conditions de l'Abonnement. Artaza est un logiciel de gestion en mode SaaS (logiciel accessible en ligne) couvrant notamment la création de devis et factures, la gestion des clients et prospects, le suivi de chantier, les relances et l'encaissement.
3. Acceptation et modification des CGVU
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGVU et les accepter sans réserve lors de la création de son Compte, par une case à cocher dédiée. La date d'acceptation est conservée à titre de preuve.
L'Éditeur peut modifier les CGVU pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou commerciales. Le Client est informé de toute modification substantielle par e-mail ou via le Service. À défaut de résiliation de sa part, la poursuite de l'utilisation du Service au-delà de trente (30) jours à compter de cette notification vaut acceptation des CGVU modifiées.
4. Création du compte et accès au service
L'accès au Service nécessite la création d'un Compte avec une adresse e-mail valide. Le Client est responsable de l'exactitude des informations communiquées, de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son Compte. Il s'engage à informer sans délai l'Éditeur de tout usage non autorisé.
L'accès au Service requiert une connexion Internet et un navigateur récent, à la charge du Client.
Le Client reconnaît que les enregistrements automatiques, journaux de connexion et d'événements (logs) conservés par l'Éditeur, ainsi que les e-mails échangés dans le cadre du Service, sont admis comme moyens de preuve recevables entre les parties. Cette stipulation constitue une convention de preuve au sens de l'article 1368 du Code civil.
5. Essai gratuit
Le Service est proposé avec une période d'essai gratuite de 14 jours, sans communication de moyen de paiement et sans engagement. À l'issue de l'essai, et en l'absence de souscription à un Abonnement payant, l'accès au Service est restreint puis suspendu, les Données Client restant récupérables conformément à l'article « Réversibilité ».
6. Abonnement et tarifs
- L'Abonnement est mensuel, facturé par Utilisateur, sans engagement de durée.
- Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée lors de la facturation.
- Les tarifs en vigueur sont consultables sur la page Tarifs.
- L'ajout ou le retrait d'Utilisateurs en cours de période est facturé au prorata sur la facture suivante.
- Toute évolution tarifaire est notifiée avant son entrée en vigueur ; elle ne s'applique qu'aux périodes postérieures.
7. Paiement
Le paiement de l'Abonnement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA, via notre prestataire de paiement Stripe. Le Client autorise le prélèvement récurrent du montant de l'Abonnement à chaque échéance. Les factures d'abonnement sont émises par l'Éditeur et mises à disposition dans l'espace client. Le Client accepte de recevoir ces factures sous format électronique et lui appartient de les conserver.
En cas de défaut de paiement, l'Éditeur pourra, après une période de tolérance et relance, restreindre l'accès au Service jusqu'à régularisation, sans que cela ne prive le Client de la possibilité de récupérer ses données.
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, toute somme non réglée à son échéance donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, l'Éditeur peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
8. Durée, résiliation et droit de rétractation
L'Abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconductible tacitement à chaque échéance. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client. L'accès au Service reste actif jusqu'au terme de la période déjà réglée ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période en cours, sauf disposition légale contraire.
L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave du Client aux présentes CGVU (notamment usage frauduleux, atteinte à la sécurité ou défaut de paiement persistant), après mise en demeure restée sans effet sauf urgence.
Droit de rétractation. Le Service étant souscrit à distance entre professionnels, le Client ne bénéficie pas, en principe, du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Par exception, lorsque le contrat est conclu hors établissement et que le Client est un professionnel employant cinq (5) salariés ou moins et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, il dispose, conformément aux articles L.221-3 et L.221-18 et suivants du Code de la consommation, d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision, à compter de la conclusion du contrat. Pour l'exercer, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à contact@artaza.fr ou au moyen du formulaire type ci-dessous. L'Éditeur rembourse les sommes versées dans les quatorze (14) jours suivant la rétractation. Lorsque, à sa demande expresse, l'exécution du Service a commencé avant la fin du délai, le Client reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation.
Formulaire type de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement en cas de rétractation) :
À l'attention de DBH DIGITAL (Artaza), 1 rue Marthe Niel, 95570 Moisselles — contact@artaza.fr :
« Je vous notifie ma rétractation du contrat d'abonnement au Service Artaza conclu le [date]. »
Nom du Client — Adresse — Date.
9. Encaissement entre le Client et ses propres clients
Le Service permet au Client de proposer à ses propres clients le paiement d'acomptes par carte bancaire via Stripe Connect. Dans ce cadre, les fonds sont versés directement au Client ; l'Éditeur n'intervient pas dans le flux financier, n'en est jamais dépositaire et ne prélève aucune commission sur ces paiements. La relation de paiement est régie par les conditions de Stripe, que le Client accepte lors de l'activation de cette fonctionnalité. Le Client demeure seul responsable de ses obligations vis-à-vis de ses propres clients.
10. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable ;
- ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service ;
- garantir l'exactitude des données qu'il saisit, notamment ses mentions légales, son SIRET et ses informations de facturation ;
- respecter les droits des tiers, y compris en matière de données personnelles de ses propres clients dont il est responsable de traitement.
11. Disponibilité, maintenance et support
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie de fonctionnement ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance planifiée (annoncée dans la mesure du possible) ou en cas de force majeure. Le support est assuré par e-mail à contact@artaza.fr.
12. Propriété intellectuelle
Le Service, ses composants logiciels, sa documentation, ses marques et ses éléments graphiques demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. L'Abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'Abonnement. Les Données Client demeurent la propriété du Client.
Le Client s'interdit notamment, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, de :
- reproduire, copier, traduire ou adapter tout ou partie du Service en dehors de l'usage autorisé ;
- céder, sous-licencier, louer ou mettre le Service à disposition d'un tiers ;
- décompiler, désassembler ou procéder à toute opération d'ingénierie inverse, sauf dans les limites impératives prévues par la loi ;
- utiliser le Service pour concevoir ou développer un produit ou service concurrent ;
- accéder au Service par des moyens automatisés non autorisés (robots, scraping, extraction de données), ou en contourner les mesures techniques de sécurité.
Le Client peut être amené à transmettre à l'Éditeur des suggestions, retours ou commentaires sur le Service. Il concède à l'Éditeur, à titre gracieux, un droit irrévocable et sans limitation de durée d'exploiter librement ces retours aux fins d'amélioration du Service, sans que cela ne lui confère un quelconque droit sur les évolutions du Service.
13. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les Données Client contenant des données personnelles de tiers, le Client agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant, au sens du RGPD, dans les conditions prévues par ladite politique.
14. Réversibilité et conservation
Le Client peut exporter l'ensemble de ses Données Client à tout moment depuis son espace, dans un format exploitable. À la résiliation, les données restent récupérables pendant une période raisonnable, puis sont supprimées. Les factures et pièces soumises à des obligations légales de conservation sont conservées pour la durée requise par la loi (notamment 10 ans pour les documents comptables).
Comptes inactifs. Aux fins de minimisation des données, l'Éditeur peut supprimer un Compte resté inactif (absence de connexion) pendant une durée de vingt-quatre (24) mois et dépourvu d'abonnement actif, après en avoir informé le Client par e-mail au moins trente (30) jours à l'avance, afin de lui permettre de réactiver son Compte ou d'exporter ses Données. Les documents soumis à une obligation légale de conservation sont conservés pour la durée requise par la loi, nonobstant la suppression du Compte.
15. Garanties et responsabilité
Le Service est un outil d'aide à la gestion. Il ne constitue pas une prestation d'expertise comptable, ni un conseil juridique ou fiscal. Les documents, calculs, mentions légales, taux de TVA et écritures générés ou suggérés par le Service le sont à titre d'assistance ; le Client demeure seul responsable de leur vérification, de leur conformité à sa situation particulière et au regard de la réglementation applicable. Le Client est invité à recourir à un professionnel qualifié (expert-comptable, conseil juridique) pour toute question relevant de leur compétence.
Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'usage que le Client fait du Service, ni de la conformité des documents produits aux situations particulières du Client, lequel demeure responsable du contrôle de ses devis, factures et déclarations. La responsabilité de l'Éditeur, à supposer qu'elle soit engagée, est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes versées par le Client au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, dans les limites permises par la loi.
L'Éditeur garantit que le Service ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Si une action en contrefaçon était engagée à l'encontre du Client du fait du Service, l'Éditeur prendra à sa charge la défense du Client, sous réserve d'en être informé sans délai et d'être associé à la procédure. L'Éditeur pourra alors, à son choix, modifier le Service pour le rendre non contrefaisant, obtenir le droit d'en poursuivre l'usage, ou, à défaut, résilier l'Abonnement et rembourser les sommes versées au titre de la période non utilisée.
16. Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l'autre partie portées à sa connaissance dans le cadre du Service.
17. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence applicable.
18. Sous-traitance et hébergement
L'Éditeur peut recourir à des sous-traitants techniques pour la fourniture du Service, notamment l'hébergement (OVH, France) et le paiement (Stripe). L'Éditeur demeure responsable de la bonne exécution du Service vis-à-vis du Client.
19. Signature électronique des devis
Le Service permet au Client de faire accepter ses devis par ses propres clients au moyen d'une signature électronique simple (SES), reposant sur l'envoi d'un code à usage unique à l'adresse email du destinataire et le recueil d'un consentement explicite. Cette signature relève de l'article 25 du règlement (UE) n° 910/2014 (« eIDAS ») et des articles 1366 et 1367 du Code civil : elle ne peut être privée d'effet juridique au seul motif qu'elle est électronique.
Pour chaque devis signé, l'Éditeur génère et conserve un certificat de preuve horodaté (identité déclarée et email vérifié du signataire, date et heure, adresse IP, empreinte SHA-256 du document signé et texte de consentement), constituant le faisceau d'indices destiné à établir l'intégrité du document et l'identité du signataire. Le Client reconnaît que la SES offre un niveau de garantie adapté à l'acceptation de devis, sans équivaloir à une signature électronique avancée ou qualifiée ; il lui appartient d'apprécier sa suffisance au regard des enjeux propres à chaque opération. La conservation de ces preuves est régie par l'article « Réversibilité et conservation » et la politique de confidentialité.
20. Facturation électronique
Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique (loi n° 2022-1157 et textes pris pour son application), le Service permet au Client d'émettre et de transmettre ses factures au format électronique (notamment Factur-X). La transmission des factures et des données de transaction aux destinataires et à l'administration s'effectue, le cas échéant, via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée à laquelle l'Éditeur est raccordé (actuellement Super PDP). Le Client autorise l'Éditeur à transmettre à cette plateforme les données nécessaires à l'établissement et à l'acheminement de ses factures.
Le Client reste responsable de l'exactitude et de la complétude des informations figurant sur ses factures. L'Éditeur ne garantit pas la disponibilité ininterrompue des plateformes tierces, dont le fonctionnement échappe à son contrôle, et peut être amené à changer de plateforme partenaire, sans que cela n'affecte la continuité du Service.
21. Synchronisation bancaire
Le Service propose une fonctionnalité optionnelle de synchronisation des opérations bancaires du Client, aux fins de rapprochement avec ses factures. Cette fonctionnalité repose sur un prestataire d'agrégation tiers, Bridge (Bridge powered by Bankin'), prestataire de services d'information sur les comptes agréé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) au sens de la directive sur les services de paiement (DSP2).
L'accès aux comptes bancaires s'effectue exclusivement en lecture seule : aucune opération de paiement ne peut être initiée par l'Éditeur. L'Éditeur ne détient ni ne stocke les identifiants d'accès aux comptes bancaires du Client, lesquels sont saisis directement auprès du prestataire agréé. L'activation de cette fonctionnalité suppose le consentement exprès du Client, révocable à tout moment, et est soumise aux conditions du prestataire. L'Éditeur ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu de ce service, qui dépend des interfaces des établissements teneurs de comptes et de l'agrégateur, hors de son contrôle.
22. Dispositions diverses
- Intégralité. Les présentes CGVU, ainsi que les documents auxquels elles renvoient (politique de confidentialité, tarifs), expriment l'intégralité de l'accord des parties relatif au Service et prévalent sur tout échange ou document antérieur.
- Divisibilité. Si une stipulation des CGVU était jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.
- Non-renonciation. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prevaloir d'un manquement de l'autre partie ne saurait valoir renonciation à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.
- Indépendance des parties. Les parties demeurent des partenaires indépendants ; les CGVU ne créent entre elles aucune société, mandat, ni lien de subordination.
- Cession. Le Client ne peut céder les présentes CGVU sans l'accord préalable de l'Éditeur. L'Éditeur peut les céder dans le cadre d'une opération de réorganisation ou de transmission de son activité.
23. Droit applicable et litiges
Les présentes CGVU sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et s'agissant d'une relation entre professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur, sauf disposition impérative contraire.